CONDITIONS GENERALES DE VENTE
(CGV)

1- Introduction

Le Partenaire est invité à prendre connaissance attentivement des Conditions Générales de Vente (CGV) qui établissent sa relation avec THEMAR COACH & IMAGE. Ces CGV définissent les termes et les conditions de prestations de services et le cadre d’une collaboration future.

Il est impératif de lire ces CGV en détail, car elles contiennent les informations essentielles concernant les droits, obligations et responsabilités du Partenaire et de THEMAR COACH & IMAGE. Pour des questions ou clarifications sur l'une des dispositions énoncées dans ces CGV, n'hésitez pas à contacter l’Entreprise à l'adresse suivante : contact@themarcoachimage.fr.

Les présentes CGV sont susceptibles d'être mises à jour périodiquement pour tenir compte des évolutions légales, des améliorations des Prestations ou d'autres facteurs pertinents. Dernière mise à jour : le 17 juillet 2024.

2- Définition des Termes

Accord / Contrat :

Tout Accord écrit, qu'il s'agisse d'un Contrat, devis signé, partenariat, collaboration, validation d’une commande en ligne ou de tout autre document écrit signé par les Parties. Les CGV s'appliquent aux Accords ou Contrats impliquant deux parties ou plus.

Client :

Le Client peut être un Consommateur/Particulier ou un Professionnel et bénéficie des Prestations de l'Entreprise.

Consommateur :

Le Consommateur est un Client de l’Entreprise.

Entreprise :

L'Entreprise est THEMAR COACH & IMAGE, Société par Actions Simplifiée à associé Unique (SASU).

Partenaire :

Le Partenaire peut être une personne morale ou physique (éventuellement) impliquée dans des relations commerciales et/ou contractuelles avec l'Entreprise, qu'il s'agisse d'un Client particulier ou professionnel, fournisseur, collaborateur, agence, prestataire de service, conseiller, sous-traitant ou autre type de partenaire.

Partie(s) :

Une Partie fait référence à THEMAR COACH & IMAGE ou au Partenaire, et les Parties désignent collectivement THEMAR COACH & IMAGE et le Partenaire conformément à l'Accord.

Prestation(s) :

Cela désigne les prestations de services.

Produits :

Produits digitaux de THEMAR COACH & IMAGE ou autres Produits (biens ou marchandises).

Professionnel :

Le Professionnel est un Partenaire contractuel en tant que personne morale de THEMAR COACH & IMAGE.

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) :

THEMAR COACH & IMAGE n’est pas exonérée de la TVA.

D'une part, « Nous » peut désigner THEMAR COACH & IMAGE, et d'autre part, « Vous » peut faire référence au Partenaire. Les termes utilisés dans ce contrat doivent être interprétés de manière à inclure toutes les personnes, quel que soit leur genre.

3- Présentation de THEMAR COACH & IMAGE

THEMAR COACH & IMAGE SASU, au capital social de 1 500,00 €, créée le 21/10/2022 immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, Nanterre B 920 651 957, sous le numéro SIRET 920 651 957 00010, auprès du Tribunal de Commerce de Nanterre, FR96920651957, ayant son siège social au 293 Boulevard Saint-Denis, 92400 Courbevoie, est propriétaire et exploite le site internet www.themar-coach-image.com.

La représentante et présidente de la société est Mme Marthe Hallary, contact@themarcoachimage.fr.

THEMAR COACH & IMAGE se consacre à la réalisation des activités suivantes :

  • Conseil en image personnelle et professionnelle et activité de coaching,

  • Accompagnement en communication non verbale, impact visuel, relooking, stylisme, mode et beauté,

  • Animation de conférence, d’ateliers ou séminaires autour du bien-être, savoir-vivre/savoir-être, présentations lors de manifestations artistiques, spectacles, salons, réceptions ou évènements festifs ou promotionnels d’hôtesse,

  • Vente et location de matériels dans le cadre de l’activité principale

  • Autres services personnels n.c.a. (APE/NAF 9609Z).

4- Information précontractuelle

THEMAR COACH & IMAGE vous informe de l’accès à ses CGV, en fonction de votre statut de Professionnel ou de Consommateur.

  • Si vous êtes un Professionnel, vous êtes soumis à la réglementation entre professionnels, en particulier le code du commerce, qui prévoit les mentions obligatoires conformément à l'article L441-1 dudit code. Le Professionnel peut accéder aux CGV à tout moment ou sur demande par voie électronique, avant toute négociation contractuelle et conclusion d'un Accord.

  • Pour les Consommateurs, le code de la consommation, notamment les articles L111-1 et R111-1 du même code, s'applique. Le Consommateur a en permanence accès à nos CGV sur notre site internet et en a pris connaissance avant toute éventuelle conclusion d'un Accord.

5- Prestations

THEMAR COACH & IMAGE offre diverses prestations de services sur place et à distance, destinées à accompagner ses Clients entrepreneurs pour révéler la puissance de leur personnalité à travers un style vestimentaire qui leur ressemble :

  • Des cartes cadeaux, e-books et services complémentaires. Cette activité de vente s'effectue à distance, via sa boutique en ligne. Les clients peuvent parcourir le catalogue et passer commandes,

  • Des coaching en visio,

  • Des coaching en présentiel,

  • Des ateliers de groupe en présentiel,

  • Des évènements et afterworks en présentiel.

La présidente de THEMAR COACH & IMAGE SASU est certifiée et dispose d’une formation de conseil en image.

6- Offres et Accès aux Prestations

THEMAR COACH & IMAGE met à disposition de ses Partenaires différentes options pour répondre à ses offres et bénéficier de ses Prestations.

  • Les Clients peuvent consulter les offres sur le site internet et effectuer une commande via la boutique en ligne et payer au préalable. Toutes les offres sont détaillées dans le catalogue de la boutique. Les prix sont disponibles sur le site et THEMAR COACH & IMAGE se réserve le droit de modifier ses offres et de réviser ses tarifs, à tout moment sans informer préalablement le Client.

  • Lorsque THEMAR COACH & IMAGE reçoit ou confirme votre offre, THEMAR COACH & IMAGE vous contacte dans un délai de sept (7) jours ouvrés pour prendre rendez-vous. En principe, vous disposez alors d'un délai de quatorze (14) jours pour accepter positivement l’offre et la prise de rendez-vous. Passé ce délai, l'offre ne sera plus valable.

  • Toute commande effectuée via la boutique en ligne sera confirmée immédiatement après son paiement.

  • THEMAR COACH & IMAGE se réserve le droit d'annuler une commande pour une Prestation en cas d'indisponibilité, d'erreur évidente de tarification, de refus de paiement par votre banque, ou pour toute autre raison justifiée.

  • Les évènements, ateliers ou séances de coaching se déroulent sur une période définie selon les conditions indiquées sur le site. THEMAR COACH & IMAGE doit convenir ensuite d’un rendez-vous avec vous.

  • THEMAR COACH & IMAGE se réserve le droit de refuser l'accès à l'une des Prestations si le Client ne paie pas au préalable, ne satisfait pas aux conditions préalables de collaboration, enfreint une disposition des présentes CGV, ou si la Prestation ne convient pas au Client. Tout refus d'accès à une Prestation sera justifié et notifié au Client.

  • Les modalités de report des Prestations sont les suivantes : le Client peut reporter la date d’un rendez-vous de coaching, atelier, évènement, etc. puis doit convenir une nouvelle date avec THEMAR COACH & IMAGE.

  • En cas de réservation préalable à l’une des Prestations, THEMAR COACH & IMAGE autorise les annulations / désistements 48 heures / 2 jours avant le début de la Prestation.

  • Les dates des évènements et afterworks sont mis en ligne ou partager aux Clients au moins un (1) mois à l’avance.

  • THEMAR COACH & IMAGE informera le Client par écrit au moins 1 semaine à l'avance en cas d'un éventuel report d'une Prestation (sauf cas de force majeure).

7- Relation contractuelle

Notre relation contractuelle est formée lorsque vous consentez aux conditions indiquées dans ces CGV et que vous acceptez/signé un devis ou concluez un Accord ou un Contrat, que ce soit par écrit ou à l’oral. Cela s'applique à l'ensemble de nos Prestations, que ces transactions aient lieu sur place ou à distance (via la boutique en ligne).

Il est impératif que vous ayez la capacité juridique (être majeur) pour conclure un Contrat, conformément aux articles 1145 à 1152 du code civil. Les Contrats écrits détaillent la Prestation, le lieu d’exécution, la durée, les modalités de paiement, et d'autres conditions convenues par les deux parties. Un Contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée selon le type de Prestation.

Les Contrats valables sont signés par toutes les parties au Contrat. Les devis comportent la date de rédaction et de validité ainsi qu’une signature avec la mention « bon pour accord et exécution immédiate du devis. »

À l'expiration de la période initiale d'un Contrat à durée déterminée, il sera automatiquement renouvelé si une telle reconduction est autorisée par la loi en vigueur ou si les deux parties manifestent leur Accord pour prolonger le Contrat ou poursuivent son exécution, conformément à une reconduction tacite .

8- Obligations mutuelles

Les Parties s’engagent réciproquement dans le cadre de leurs relations contractuelles et commerciales à :

  • Préserver la confidentialité de la relation contractuelle et commerciale.

  • Collaborer de bonne foi, communiquer toutes informations pertinentes et participer activement à la bonne réalisation des Prestations.

  • Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour satisfaire les attentes de l’autre Partie conformément à l'obligation de moyens.

  • Exécuter sa partie contractuelle en délivrant la Prestation convenue en cas d'obligation de résultat.

Vous vous engagez à respecter les obligations suivantes :

  • Respecter les termes du Contrat ou de l'Accord convenus.

  • Ne pas entraver l'exécution du Contrat ou la réalisation de la ou les Prestations.

  • Collaborer de bonne foi, communiquer toutes informations pertinentes et participer activement à la bonne réalisation des Prestations.

  • Effectuer les paiements en temps voulu.

  • Fournir les informations pertinentes pour les coachings, évènements, ateliers, etc.

THEMAR COACH & IMAGE s’engage à :

  • Respecter son obligation de moyens (fournir des conseils en image et autres conseils complémentaires sur votre style vestimentaire, etc.) et de résultats (fourniture de livrets, documents récapitulatifs, résumés, mood/vision boards, etc.)

  • Être à la disposition de ses Clients par email et visio.

  • Respecter la loyauté, l'indépendance et l'impartialité en cas de conflits d'intérêts, en refusant toute prestation qui pourrait compromettre ces principes.

9- Rétractation

Conformément aux articles L221-3 et L221-18 à L221-28 du Code de la Consommation, vous bénéficiez en tant que Consommateur d'un droit de rétractation d'une durée de quatorze (14) jours à compter de :

  • L’achat d’une Prestation.

  • La signature d’un Contrat ou devis (hors boutique en ligne).

Pour accéder aux Prestations de services immédiatement, tout Client confirmera par écrit qu’il renonce à son droit de rétractation.

Certains Contrats ou Accords ne peuvent pas faire l'objet d'une rétractation dans certains cas mentionnés ci-dessous ou en raison de leur nature, notamment lorsque la Prestation de services a déjà été largement exécutée, et il est difficile ou impossible de revenir en arrière pour remettre les parties dans leur situation antérieure :

  • Exécution du Contrat avant la fin du délai de rétractation lorsque le Client a ordonné le commencement de l’exécution et a renoncé expressément à son droit de rétractation.

  • Achats numériques via la boutique obtenus avant la fin du délai de rétractation dont le paiement à déjà été effectué.

  • Achat via la boutique en ligne de Produits personnalisés ou sur mesure.

  • Magazine et journaux.

Les Professionnels peuvent user leur droit de rétraction pour les contrats conclus hors établissement ou à distance, qui n’entre pas de le champ principale de l’entreprise et dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à cinq.

Pour exercer ce droit, tout Consommateur ou Professionnel doit nous notifier sa décision de rétractation en nous contactant par courriel à contact@themarcoachimage.fr. Si un paiement total ou partielle a déjà été effectué, le Consommateur ou le Professionnel sera remboursé (selon les conditions) dès réception de sa demande de rétractation. Si la Prestation a déjà commencé, le Consommateur ou le Professionnel recevra un remboursement suivant la réception de sa demande de rétraction, déduction faites des Prestations déjà effectués ou services déjà fournis, y compris les arrhes initialement payés. Les acomptes seront remboursés mais des dommages et intérêts peuvent être réclamés si cela est justifié.

10- Tarification et Modalités de Paiement

Les prix de l’ensemble des Prestations de services sont fixés en Toutes Taxes Comprises (TTC), dans la devise euros (EUR, €). THEMAR COACH & IMAGE facture et reverse la TVA au taux normal de 20 %.

THEMAR COACH & IMAGE se réserve le droit de modifier et/ou d’ajuster les prix de ses Prestations à tout moment, sans information préalable à ses Clients. En cas de Prestation déjà commencée, toute modification ou ajustement des prix n'affectera pas le l'Accord en cours.

Les paiements peuvent être effectués par divers moyens de paiement : paiement immédiat en ligne par carte bancaire, via PayPal ou via Link.com ou d'autres modes de paiement, par virement bancaire. Nous garantissons la sécurité des paiements en ligne. Tous les paiements sont effectués en euros (EUR, €). Le Partenaire / Client est responsable des frais supplémentaires liés aux paiements soumis à un taux de change. Les paiements seront effectués conformément aux dispositions du Code Monétaire et financier (CMF).

11- Facturation

Le mode de facturation est convenu préalablement entre les Parties, en fonction des spécificités de la Prestation. Le montant de la Prestation ainsi que les éventuelles échéances de paiement sont/est précisé(s) dans l’Accord préalablement établi. Les Prestations sont facturées au forfait, en un seul ou plusieurs paiements selon la nature de la Prestation.

Les frais supplémentaires, s'ils sont applicables, seront convenus à l'avance ou facturés à la fin de la Prestation et peut comprendre divers éléments, tels que les frais de déplacement, les frais postaux, les frais de matériaux et/ou les frais administratifs.

Conformément à la loi en vigueur, THEMAR COACH & IMAGE assujettie à la TVA, respecte l’obligation d’émission et de réception de factures par voie électronique, en incluant toutes les mentions obligatoires requises, afin de garantir la sécurité et la conservation de ces documents comptables.

12- Remboursement

Après réception d'une demande de rétractation du Client, THEMAR COACH & IMAGE s’engage à rembourser l'intégralité ou la moitié des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours. Le Client n'aura droit à aucun remboursement s'il annule un rendez-vous, se désiste d'un atelier, d'un événement (hors des délais convenus), ou s'il ne souhaite plus bénéficier de la Prestation après l'expiration du délai de rétractation.

Pour les achats en ligne, le Client dispose des possibilités suivantes :

  • Obtenir le remboursement partiel (la moitié) du montant de la Prestation

  • Recevoir un avoir d’un montant équivalant à la valeur de la Prestation, donnant droit à un crédit à utiliser pour une Prestation ou similaire (proposition d’un autre RDV).

Le Client peut nous contacter pour plus d’informations sur les modalités de remboursement.

13- Pénalités et Recouvrement

En cas de retard de paiement, des pénalités sont appliquées conformément aux taux en vigueur de la Banque Centrale Européenne (BCE). De plus, des frais de recouvrement d'un montant forfaitaire de 40,00 € sont facturés en cas de retard de paiement, sauf en cas d'ouverture de procédures collectives.

14- Force majeure et Imprévision

Les Parties doivent s'acquitter de leurs obligations contractuelles de manière inconditionnelle. Toutefois, certaines circonstances exceptionnelles peuvent justifier une non-exécution, conformément aux dispositions légales, notamment les articles 1218 et 1195 du code civil, qui régissent respectivement la force majeure et l'imprévision.

La force majeure est applicable lorsque survient un événement imprévisible, irrésistible (insurmontable), et extérieur aux parties contractantes. Les événements de force majeure comprennent, entre autres, des crises sanitaires inattendues, des grèves, des émeutes, des actes de vandalisme, des phénomènes météorologiques graves, des situations d'urgence, la fermeture des frontières, des pénuries de matières premières impossibles à prévoir, des interruptions massives des médias ou des services de communication électronique, des attaques informatiques, des pannes d'approvisionnement en énergie (électricité, eau, gaz), etc.

En cas de survenance de tels événements, chaque Partie s'engage à informer immédiatement son Partenaire par écrit en vue de négocier un nouvel Accord prenant en compte la situation. Pendant la période de force majeure, les obligations contractuelles des Parties sont suspendues, mais leur exécution reprend dès que la situation revient à la normale.

L'imprévision est la situation dans laquelle les circonstances ont changé de manière imprévisible et que l'une des Parties n'avait pas accepté d'en assumer le risque. En cas d'imprévision, la Partie affectée peut adresser une demande écrite à son Partenaire en vue de renégocier l'Accord en question. Cependant, chaque Partie doit continuer d'exécuter ses obligations pendant cette période de renégociation.

Les articles 1217 à 1231-7 du Code civil, s'appliquent à cette clause si la collaboration entre l’Entreprise et le Partenaire ne peut pas reprendre.

15- Garanties

Nous nous engageons à fournir sa Prestation conformément aux Accords conclus et à la loi en vigueur. Nous n’accordons que des garanties légales. En cas d’inexécution contractuelle de notre part, vous pouvez invoquer des dispositions du code civil, en particulier l’article 1217 du code civil qui vous permet de refuser d’exécuter ou suspendre ses obligations lorsque nous ne nous exécutons pas correctement, demander l’exécution forcée de sa Prestation en nature, obtenir une réduction du prix, faire provoquer la résolution du Contrat ou de l’Accord et/ou demander la réparation des conséquences d’inexécution. De plus, des dommages et intérêts peuvent s’ajoutés. THEMAR COACH & IMAGE peut également faire valoir ses droits auprès du Partenaire conformément à la loi.

En ce qui concerne les vices cachés résultant de leur fabrication, conception et réalisation, THEMAR COACH & IMAGE en assume la responsabilité, et vous pouvez obtenir une réduction du prix conformément à l'article 1641 du code civil, opter pour la résolution du Contrat ou de l'Accord conformément à l'article 1644 du code civil.

16- Propriété Intellectuelle

En accord avec les lois sur la propriété intellectuelle en vigueur, telle que le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), tous les documents, informations et œuvres de l’esprit ou artistique fourni(e)s pendant et après la Prestation sont soumis à des droits de propriété intellectuelle et industrielle. Ces documents, informations et œuvres de l’esprit ou artistique sont exclusivement destiné(e)s à un usage prédéterminé et personnel pendant et après la Prestation, sauf convention contraire. Vous ne pouvez les exploiter, modifier ou utiliser qu'après la conclusion d'un Contrat ou avec notre consentement préalable.

La revente de Produits à des fins commerciales concurrentielles ou la publication dans le domaine public est strictement interdite et passible de sanctions. Toute violation ou utilisation non autorisée de ces droits de propriété intellectuelle autorise THEMAR COACH & IMAGE à engager des actions légales pour la protection de ses droits, y compris d'éventuelles poursuites judiciaires.

17- Confidentialité et Cookies

Toutes les informations confidentielles échangées, qu'elles concernent la période avant, pendant ou après la Prestation, sont gérées en stricte conformité avec le Règlement Général de Protection des Données (RGPD) et la politique de confidentialité accessible sur notre site internet. Cela englobe des mesures de sécurité des données, un accès limité aux informations sensibles uniquement par des personnes autorisées, et la mise en place de protocoles de gestion et de protection des données en accord avec les lois en vigueur.

18- Responsabilité et Assurance

THEMAR COACH & IMAGE engage sa responsabilité uniquement et exclusivement pour les dommages directs. THEMAR COACH & IMAGE décline toute responsabilité en ce qui concerne les dommages indirects que vous et des tiers pourraient subir, ainsi que pour les pertes de chiffre d'affaires, les litiges en résultant, ou les dommages découlant de la mauvaise utilisation de ses produits digitaux, ou de la mise en œuvre incorrecte de ses conseils. En cas de responsabilité de sa part, son assurance couvrira les dommages. THEMAR COACH & IMAGE peut être amené à vous verser des dommages et intérêts, si cela est justifié par une décision de justice.

THEMAR COACH & IMAGE a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès du Crédit Industriel et Commercial (CIC) SA, 6 avenue de Provence 75452 Paris CEDEX 09, , afin de couvrir les éventuels dommages corporels, matériels, ou immatériels, et garantir la conformité légale.

19- Déontologie et Ethique

THEMAR COACH & IMAGE veille au respect des droits de l'Homme et s’engage à respecter des principes de déontologie ainsi que d'éthique dans ses activités, l’exécution de ses Prestations, et ce dans l'ensemble de ses collaborations, partenariats, affiliations, publicités et démarchages. THEMAR COACH & IMAGE s’interdit toute pratique nuisible à l'environnement et s’oppose formellement au travail forcé et travail des enfants.

20- Lutte contre le Blanchiment d’Argent et la Contrefaçon

THEMAR COACH & IMAGE s’engage fermement à lutter contre le blanchiment d'argent, la corruption, et la criminalité. THEMAR COACH & IMAGE satisfait à ses obligations d'information pour signaler toute transaction illégale, contribuant ainsi à la prévention des activités criminelles et à la solidité du système économique et financier.

THEMAR COACH & IMAGE s’engage à respecter la législation en vigueur et à lutter contre la contrefaçon dans le cadre de ses Prestations. THEMAR COACH & IMAGE s’interdit formellement de consommer, commercialiser, ou rendre accessibles des Produits contrefaisants, quels que soient ses droits de propriété intellectuelle détenus.

21- Validité des CGV

Ces CGV rédigées en langue française s'appliquent à l'ensemble de nos Partenaires. Sauf accord contraire, elles sont valides lorsqu'un Contrat ou Accord est signé. Leur acceptation est présumée. THEMAR COACH & IMAGE s’assurera ensuite que vous en avez bien pris connaissance.

Vous pouvez consulter les CGV ici : CGV

Toute modification des CGV doit être acceptée préalablement par THEMAR COACH & IMAGE et confirmée par les deux (2) parties par leurs paraphes. L’invalidité d'une ou de plusieurs dispositions des CGV n’affecte pas la validité des autres dispositions qui demeureront en vigueur, et la ou les dispositions invalides sont remplacées par une ou des dispositions similaires et pertinentes.

22- Gestion des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de réclamation ou de plainte, le Client est encouragé à contacter THEMAR COACH & IMAGE à contact@themarcoachimage.fr. Les Parties s'engagent à chercher une solution amiable à tout différend conformément aux dispositions légales. Pour cela, vous pouvez faire appel au Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris (email : cm2c@cm2c.net; 01 89 47 00 14).

En cas d'échec de la médiation, le litige sera porté devant la juridiction compétente correspondant à l'adresse de domiciliation du défendeur.

Modèle juridique My Legal Design